Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Thomas Lévecque, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Bruno Commarmond, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Didier Villaret, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
M. Michel El Maari, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
M. Daniel Copy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Franck Bouniol, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.