Articles

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1))

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1))


Au premier alinéa de l'article L. 8222-5 du même code, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « du cocontractant, ».