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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1))


La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du même code est complétée par un article L. 1221-15-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 1221-15-1. - La déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 est annexée au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés. »