L'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur des affaires juridiques est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint ».
2° Il est rétabli un 3 ainsi rédigé :
« 3. La mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique. » ;
3° Au dixième alinéa du I, les mots : « , de l'information et de la simplification » sont supprimés ;
4° Les quatrième, sixième et onzième alinéas du I sont supprimés ;
5° Il est rétabli un III ainsi rédigé :
« III. - La mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique assure l'enregistrement et le suivi administratif des projets de textes et demandes d'avis transmis au service ainsi que de l'ensemble des dossiers contentieux de niveau central du ministère. Elle est chargée de la gestion et de la diffusion des informations juridiques ainsi que de l'animation du réseau juridique des services déconcentrés. Elle assure l'exécution financière des décisions juridictionnelles et le traitement des contestations liées aux véhicules. Elle est également chargée du suivi de questions transversales. » ;
5° Il est inséré au IV une avant-dernière phrase ainsi rédigée : « Il est également chargé des questions liées à la communication, au traitement, à l'utilisation et à la conservation des données publiques. »