Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime)

Au dernier alinéa du I de l'article 12 du même arrêté, les mots : « et des activités », sont insérés entre les mots : « de la structure » et les mots : « de l'entreprise ».