L'article 10 de la décision du 12 mai 214 susvisée est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Patrick ROUTIER, contrôleur général de la police nationale, à Mme Agnès FEDERICCI-COURSON, commissaire divisionnaire de police, à M. Serge MACOUILLARD, commandant de police échelon fonctionnel, à Mme Jocelyne ROUGIER, attachée principale d'administration de l'Etat, et à M. Philippe SANTAROSSA, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »