Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale)

Au premier alinéa de l'article L. 4143-1 du même code, après la référence : « L. 4138-3, » est insérée la référence : « L. 4138-3-1, ».