Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale)

1° A l'article L. 2332-4 du même code, les mots : « et, notamment, en ce qui concerne le ministère de la défense, par des agents relevant du contrôle général des armées » sont supprimés.
2° Le 1° est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.