Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale)

Le chapitre Ier du titre VIII du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
Après l'article L. 2481-1, il est inséré un article L. 2481-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2481-2. - Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 2335-1, les mots : “provenant des Etats non membres de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “de toute provenance”.
« Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 2335-2, les mots : “vers des Etats non membres de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “quelle que soit leur destination”.
« Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 2335-3, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Saint-Barthélemy” et les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité”. »