Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale)

Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 2335-1, après les mots : « provenant des Etats non membres de l'Union européenne », sont insérés les mots : « ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 2335-2, après les mots : « des Etats non membres de l'Union européenne », sont insérés les mots : « ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne » ;
3° Aux alinéas 2,3 et 4 de l'article L. 2335-3, après les mots : « dans un Etat non membre de l'Union européenne », sont insérés les mots : « ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne ».