La loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « les officiers de la marine nationale », sont insérés les mots : « et les commissaires des armées » ;
2° Au premier alinéa de l'article 16, après les mots : « les officiers de la marine nationale », sont insérés les mots : « et les commissaires des armées » ;
3° Au premier alinéa de l'article 23, après les mots : « les officiers de la marine nationale », sont insérés les mots : « et les commissaires des armées » ;
4° Les 1° à 3° sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.