Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale)

Le code de l'environnement est ainsi modifié :
Au douzième alinéa de l'article L. 218-26, les mots : « commissaires de la marine » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».