Les ordonnances prévues aux articles 1er à 3 sont prises dans un délai de cinq mois à compter de la publication de la présente loi.
Pour chacune des ordonnances prévues aux mêmes articles 1er à 3, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de la mise en œuvre des ordonnances mentionnées au premier alinéa du présent article, à l'issue d'un délai de trois ans à compter de leur publication, ainsi qu'un rapport annuel au Parlement portant sur l'utilisation du produit des sanctions financières en vue d'améliorer l'accessibilité.