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Article 4 AUTONOME (Décision du 1er juillet 2014 modifiant la décision du 1er août 2013 portant délégation de signature)

Article 4 AUTONOME (Décision du 1er juillet 2014 modifiant la décision du 1er août 2013 portant délégation de signature)


L'article 44 de la décision du 1er août 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 44. - Délégation est donnée à M. Alexandre Delport, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »