Articles

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 16 juin 2014 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès au grade de technicien principal et au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 16 juin 2014 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès au grade de technicien principal et au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire)


Pour chacun des examens professionnels, le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé ou décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, comprend au moins trois fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ou détachés dans un emploi de catégorie A relevant du ministre chargé de la santé ou de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le jury est présidé par la personne ayant le grade ou l'emploi le plus élevé.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.