Article 3 AUTONOME (Décision du 8 juillet 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice))

Les décisions du 14 octobre 2013 (NOR : BUDE1325785S et NOR : BUDE1325785S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice) sont abrogées.