Délégation de signature est donnée à M. Frédéric Iannucci, administrateur général des finances publiques, et à M. Hervé Brabant et Mme Marie-Aimée Musy, administrateurs des finances publiques affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, en application des articles L. 135 S et R.* 135 S-2 du livre des procédures fiscales susvisés.