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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation de signature est donnée à MM. Bastien Llorca et Gradzig El Karoui, administrateurs civils, Olivier Sivieude et Jean-Jacques Deplette, administrateurs généraux des finances publiques, Pierre Charreteur, inspecteur divisionnaire, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, en application des articles L. 135 S et R.* 135 S-2 du livre des procédures fiscales susvisés.