Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Marcel Bremesse, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Daniel Capdet, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
M. Laurent Démoustier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Alain Bertrand, attaché d'administration de l'aviation civile.