Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Gérard Lefèvre, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Gilbert Guicheney, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.