Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-C-55 du 19 juin 2014 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance DOLCEA VIE, dont le siège social est situé à Paris (75015), 50-56, rue de la Procession, à la société d'assurance SPIRICA dont le siège social est situé à la même adresse.