Article 1 AUTONOME (Décret du 8 juillet 2014 chargeant un député d'une mission temporaire)

M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice.