Article 5 AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 22 avril 2014 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Cléder au titre des « Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 1er février 2014 au 2 février 2014 » sont retirées.