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Article 18 AUTONOME (Arrêté du 4 juillet 2014 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)

Article 18 AUTONOME (Arrêté du 4 juillet 2014 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)


La Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes centralise et proclame l'ensemble des résultats au plus tard le vendredi 21 novembre 2014.
Le président de la commission nationale dresse un procès-verbal. Il transmet le procès-verbal des résultats au ministre chargé des collectivités territoriales aussitôt après la proclamation.
Un exemplaire du procès-verbal est adressé aux préfets qui devront en assurer une publicité par voie d'affichage en préfecture et sous-préfecture.