Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté du 14 février 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des personnes fréquentant les services d'aide dite « Sans domicile 2012 »)

Il est inséré l'alinéa suivant à la fin de l'article 4 de l'arrêté du 14 février 2012 susvisé :
« L'Institut national des études démographiques (INED) est destinataire des fichiers d'enquête. »