Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes)

L'article 2 du titre Ier de l'arrêté du 17 février 2005 susvisé est complété par un second alinéa :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé par l'acte constitutif de la régie de recettes. »