Article 3 AUTONOME (Arrêté du 8 juillet 2014 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)

Le droit de rectification prévu à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.