Article AUTONOME (LOI n° 2014-778 du 8 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (1))

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.