Le compte rendu mentionne, pour chaque affaire à l'ordre du jour :
1° Les déports, retraits ou récusations ;
2° Les membres présents et le respect des conditions de quorum ;
3° Les nom, prénom et qualité des personnes dont le président a estimé l'audition utile ;
4° La présentation générale des faits ;
5° Le contenu général des débats lors des auditions ;
6° Les résultats du vote et le sens de la délibération.
Le compte rendu est signé par le président de la Commission du contrôle de la réglementation et le secrétaire de séance ainsi que, conformément à l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, par la ou les personnes qui ont présenté les faits devant la commission.
Le compte rendu est transmis aux membres du collège compétent.