La décision est notifiée à la ou aux personnes mises en cause par tout moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, conformément au même article 25 du décret du 28 juin 2011 susvisé.
Elle est communiquée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée et, le cas échéant, à toute personne intéressée.