Article 39 AUTONOME (Délibération du 13 février 2014 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la réglementation)

Le collège délibère hors la présence du ou des mis en cause et, conformément à l'article 22 du décret du 28 juin 2011 susvisé, du ou des agents désignés par le président du CNC pour présenter les faits.