Conformément à l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, lorsqu'elles sont présentes à la séance, la ou les personnes mises en cause assistées, le cas échéant, de leur conseil, présentent leurs moyens de défense.
La Commission du contrôle de la réglementation entend ensuite les personnes dont le président a estimé l'audition utile.
Les personnes ainsi entendues entrent dans le lieu où se tient la séance lorsqu'elles sont appelées et en sortent immédiatement après la fin de l'audition.
La ou les personnes mises en cause et, le cas échéant, leur conseil, sont invités à reprendre la parole avant que la Commission du contrôle de la réglementation ne délibère sur l'affaire soumise à son examen.