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Article 35 AUTONOME (Délibération du 13 février 2014 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la réglementation)

Article 35 AUTONOME (Délibération du 13 février 2014 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la réglementation)


La séance se poursuit par la présentation des faits et de la procédure par la personne désignée à cet effet par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Cette personne assiste à l'ensemble des auditions concernant le dossier pour lequel elle a été désignée.