Conformément à l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, le président de la Commission du contrôle de la réglementation peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile.
Avant de décider d'une audition, le président peut demander à cette personne de lui fournir par écrit tout élément, ou de lui communiquer tout document non couvert par le secret en vertu des lois, qu'il estime nécessaire à l'information de la Commission.
Ces éléments sont communiqués au mis en cause avant la séance.