L'agent désigné par le président du CNC pour présenter les faits et la procédure transmet, pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour, son rapport écrit au président deux semaines au moins avant la date de la séance.
Ce rapport expose de manière détaillée les griefs retenus à l'égard du mis en cause et les observations de ce dernier. Il fait mention de tous éléments propres à éclairer le débat, et comporte notamment le bilan des aides qui ont été attribuées et des données économiques et financières utiles pour déterminer le montant de la sanction susceptible d'être prononcée par la commission.