Article 27 AUTONOME (Délibération du 13 février 2014 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la réglementation)

Conformément à l'article 21 du décret du 28 juin 2011 susvisé, le secrétariat convoque la ou les personnes mises en cause dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours.