Article 26 AUTONOME (Délibération du 13 février 2014 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la réglementation)

Le secrétariat enregistre les affaires soumises à l'examen de la Commission du contrôle de la réglementation et pour lesquelles elle a été saisie en application de l'article 19 du décret du 28 juin 2011 susvisé. Il leur attribue un numéro.