Conformément à l'article 18 du décret du 28 juin 2011 susvisé, le secrétariat de la Commission du contrôle de la réglementation est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Celui-ci apporte toute l'assistance nécessaire au fonctionnement de la Commission et de ses collèges, de son bureau et de ses comités restreints.