Article 12 AUTONOME (Délibération du 13 février 2014 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la réglementation)
Article 12 AUTONOME (Délibération du 13 février 2014 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la réglementation)
La Commission constitue un bureau composé du président et de membres de chacun des deux collèges. Les membres sont élus par la Commission sur proposition du président.