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Article 7 AUTONOME (Délibération du 13 février 2014 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la réglementation)

Article 7 AUTONOME (Délibération du 13 février 2014 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la réglementation)


Lorsque le président de la Commission du contrôle de la réglementation pense qu'un membre se trouve dans une situation de conflit d'intérêts à propos d'une affaire figurant à l'ordre du jour, il peut l'inviter à se retirer, après avoir entendu ses observations.
Les contestations nées d'une demande de retrait sont tranchées à la majorité des suffrages exprimés des membres du collège de la commission concerné. Le membre du collège dont le retrait est demandé ne participe pas au vote.