Article 6 AUTONOME (Délibération du 13 février 2014 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la réglementation)

Lorsqu'un membre de la Commission du contrôle de la réglementation pense se trouver dans une situation de conflit d'intérêts à propos d'une affaire figurant à l'ordre du jour, il se déporte volontairement et le fait savoir au président.