Article 23 AUTONOME (Délibération du 13 février 2014 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la réglementation)

Toute décision est prise en séance plénière à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions et votes blancs ou nuls sont exclus de son calcul.
Le vote a lieu à main levée. Il a lieu de droit à bulletin secret si un membre le demande.