La convocation de la Commission du contrôle de la réglementation en séance plénière est décidée par le président. Elle est de droit sur proposition motivée d'un tiers des membres titulaires ou suppléants de la commission.
La convocation, transmise par le président une semaine au moins avant la date de la réunion, s'accompagne d'un ordre du jour.
Les membres de la commission informent sans délai le secrétariat de leur participation ou de leur absence.