Article 42
Un prélèvement sur le produit des cotisations du régime invalidité-décès des artisans est effectué au profit du régime complémentaire des professions artisanales, industrielles et commerciales pour le financement des points gratuits servis au titre de la perception d'une pension d'invalidité ou pour incapacité au métier.
Le montant du prélèvement effectué au titre d'une année civile est égal au nombre total de points gratuits « invalidité » défini à l'article 9 du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse du régime social des indépendants et porté au compte pour cette année civile multiplié par la valeur du revenu de référence mentionné à l'article 47-I de ce même règlement et en vigueur au 31 décembre de cette même année civile.
Article 43
Un prélèvement sur le produit des cotisations du régime complémentaire des professions artisanales, industrielles et commerciales est effectué annuellement, au profit du régime invalidité-décès des artisans en vue de financer les prestations versées annuellement au titre du capital décès des retraités et des rentes orphelins prévues en application du présent règlement.
Le montant du prélèvement effectué au titre d'une année civile donnée est égal au montant total des capitaux décès des retraités et des rentes orphelins visés ci-dessus et versés au cours de cette année civile.
II. - Le règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales est ainsi rédigé :
Règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales