Article 4 AUTONOME (Arrêté du 4 juillet 2014 portant approbation des règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales)

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.