Article 3 AUTONOME (Décret n° 2014-775 du 4 juillet 2014 relatif aux indemnités journalières maladie et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants)

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux indemnités dues à compter du 1er juillet 2014.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux cotisations exigibles à compter de l'exercice 2015.