Article 5 AUTONOME (Arrêté du 30 juin 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis à New York)

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

- montant maximum de l'encaisse : 1 500 euros ;
- montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 30 000 euros.