Article 1 AUTONOME (Décision du 2 juillet 2014 modifiant la décision du 5 mai 2010 portant délégation de signature (service des affaires juridiques))

Le 1 de l'article 2 de la décision du 5 mai 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Mme Vanessa Mendes, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits ; ».