Il est créé, dans la partie réglementaire du code de la mutualité, un livre III ainsi rédigé :
« Livre III
« OUVERTURE DES SERVICES DES MUTUELLES ET UNIONS PRATIQUANT LA PRÉVENTION, L'ACTION SOCIALE ET LA GESTION DE RÉALISATIONS SANITAIRES ET SOCIALES
« Titre Ier
« CONSTITUTION ET RÈGLES DE FONCTIONNEMENT
Ce titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
« Titre II
« CHAMP D'INTERVENTION
« Art. R. 320-1. - Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'activité en cause et définissant les conditions d'ouverture au public, les statuts des mutuelles et unions régies par le présent livre peuvent prévoir que tout ou partie de leurs services, à l'exception des pharmacies mutualistes mentionnées à l'article L. 5125-19 du code de la santé publique, est ouvert à toute personne, en plus de leurs membres participants ou les personnes mentionnées aux articles L. 320-1 et L. 320-3, qui en fait la demande. »