Article 5 AUTONOME (Décision n° 2014-MA-20 du 18 avril 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Canal Sud Corsica pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alta Frequenza)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.